A N N E X E

DÉCISION N° 2007-DC-0039 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 20 AVRIL 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 134, DÉNOMMÉE MAGASIN D'URANIUM, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ;

Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134 présentée le 9 octobre 2006 par le directeur de l'Etablissement COGEMA de Miramas (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 10 avril 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 134,

Décide :

Article 1er

Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, exploitée par la Compagnie générale des matières nucléaires et située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet après son homologation. Elle sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Paris, le 20 avril 2007.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire :

A.-C. LacosteM.-P. CometsF. Barthelemy