L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge de l'activité prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane. »