L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien. »