Arrêté du 1 août 2001

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 26 août 2001 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 6 février 2026art. 3

En vigueur du dimanche 26 août 2001 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance