Créé le 26 août 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Arrêté du 1 août 2001
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 6 février 2026art. 3
En vigueur du dimanche 26 août 2001 au jeudi 31 décembre 2026
Créé le 26 août 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 6 février 2026art. 3
En vigueur du dimanche 26 août 2001 au jeudi 31 décembre 2026