Arrêté du 1 août 2001

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 26 août 2001 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 6 février 2026art. 3

En vigueur du dimanche 26 août 2001 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance