Arrêté du 1 août 2000

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal.

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