Arrêté du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance