Arrêté du 1 août 2000

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Art. 3. - Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales ou domaniales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales ou domaniales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.

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