Art. 4. - Sur proposition de son président, la commission définit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement est soumis pour approbation au président du Conseil national de l'information géographique.
Arrêté du 1 août 2000
Art. 4. - Sur proposition de son président, la commission définit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement est soumis pour approbation au président du Conseil national de l'information géographique.
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Art. 4. - Sur proposition de son président, la commission définit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement est soumis pour approbation au président du Conseil national de l'information géographique.
Source : Légifrance