Arrêté du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les différents membres visés à l'article 2 participent aux travaux de la commission.

Cette participation peut se présenter sous divers aspects :

- mise à disposition de chargés de mission ;

- contribution sous forme d'études et de publications ;

- partenariat pour des actions spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les différents membres visés à l'article 2 participent aux travaux de la commission.

Cette participation peut se présenter sous divers aspects :

- mise à disposition de chargés de mission ;

- contribution sous forme d'études et de publications ;

- partenariat pour des actions spécifiques.

Historique des versions

Source : Légifrance