Abrogé18 février 2011
Créé le 6 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 février 2011
En vigueur du dimanche 6 août 2000 au jeudi 17 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.