Article 2
Abrogé depuis le 2011-02-18 par Décret n°2011-182 du 15 février 2011 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°180 du 5 août 2000
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 août 2000
Abrogé le vendredi 18 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.