Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.
Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.
Arrêté du 1 août 2000
Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.
Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.
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Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.
Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.
Source : Légifrance