JORF n°185 du 10 août 1995

Arrêté du 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves facultatives:

<< III. - Epreuves écrites facultatives

<< Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.

<< Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 1)

<< Epreuve écrite consistant en la réponse dans la langue choisie à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, anglais ou espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.

<< Epreuve no 2 (durée: une heure trente; coefficient 1)

<< Solution d'un ou de plusieurs problèmes de mathématiques. >> La suite de l'article est supprimée.

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Les programmes des épreuves écrites nos 2 et 3 ainsi que de l'épreuve facultative no 2 figurent en annexe au présent arrêté. >>

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Ce concours comporte les épreuves suivantes:

<< I. - Epreuves écrites d'admissibilité

<< Epreuve no 1 (durée: trois heures; coefficient 4)

<< Résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponse à des questions sur ce texte.

<< Epreuve no 2 (durée: trois heures; coefficient 4)

<< Epreuve de statistique comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.

<< Epreuve no 3 (durée: trois heures; coefficient 6)

<< Rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre,
rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.

<< II. - Epreuve orale d'admission

<< Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel (durée: quarante minutes; coefficient 6).

<< III. - Epreuve écrite facultative

<< Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.

<< Epreuve de langue (durée: une heure trente; coefficient 1)

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Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimé.

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Art. 5. - L'épreuve facultative prévue à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimée.

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Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimé.

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Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES FACULTATIVES.

EPREUVES ECRITES FACULTATIVES: LES CANDIDATS QUI DESIRENT SUBIR 1 OU 2 DE CES EPREUVES DOIVENT LE PRECISER (AINSI EVENTUELLEMENT QUE LA LANGUE CHOISIE) LORS DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION A CONCOURIR.

EPREUVE 1 (DUREE 1H30 COEFFICIENT 1).

EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA REPONSE DANS LA LANGUE CHOISIE A DES QUESTIONS A PARTIR D'UN TEXTE REDIGE EN ALLEMAND,ANGLAIS OU ESPAGNOL.CETTE EPREUVE EST DESTINEE A PERMETTRE D'APPRECIER LES QUALITES DE COMPREHENSION ET D'EXPRESSION ECRITE DU CANDIDAT DANS LA LANGUE CHOISIE.AUCUN DICTIONNAIRE N'EST AUTORISE.

EPREUVE 2 (DUREE 1H30 COEFFICIENT 1).

SOLUTION D'1 OU DE PLUSIEURS PROBLEMES DE MATHEMATIQUES.

LA SUITE DE L'ARTICLE EST SUPPRIMEE.

L'ART. 3 EST MODIFIE COMME SUIT:

LES PROGRAMMES DES EPREUVES ECRITES 2 ET 3 AINSI QUE L'EPREUVE FACULTATIVE 2 FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

L'ART. 4 EST MODIFIE COMME SUIT:

CE CONCOURS COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES:

EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.EPREUVE 1 (DUREE 3H COEFFICIENT 4).

RESUME D'UN TEXTE A DOMINANTE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET REPONSE A DES QUESTIONS SUR CE TEXTE.

EPREUVE 2 (DUREE 3H COEFFICIENT 4).

EPREUVE DE STATISTIQUE COMPRENANT L'ETABLISSEMENT,APRES ETUDE D'UN DOSSIER COMPORTANT DES DONNEES NUMERIQUES D'1 OU DE PLUSIEURS TABLEAUX NECESSITANT NOTAMMENT DES CALCULS DE POURCENTAGES OU D'INDICES,PUIS DESCRIPTION DES RESULTATS OBTENUS.

EPREUVE 3 (DUREE 3H COEFFICIENT 6).

REDACTION D'1 OU DE PLUSIEURS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (NOTE,LETTRE,RAPPORT) A PARTIR D'1 DOSSIER OU D'INSTRUCTIONS REMIS AUX CANDIDATS.

EPREUVE ORALE D'ADMISSION.

CONVERSATION AVEC LE JURY,PORTANT SUR LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE CANDIDAT DEPUIS SA NOMINATION DANS UN CORPS DE CATEGORIE C ET SUR SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL (DUREE 40 MINUTES COEFFICIENT 6).

EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.

LES CANDIDATS QUI DESIRENT SUBIR CETTE EPREUVE DOIVENT LE PRECISER (AINSI QUE LA LANGUE CHOISIE) LORS DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION A CONCOURIR.

EPREUVE DE LANGUE (DUREE 1H30 COEFFICIENT 1).

EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA REPONSE A DES QUESTIONS DANS LA LANGUE CHOISIE A PARTIR D'1 TEXTE REDIGE EN ALLEMAND,ANGLAIS OU ESPAGNOL.CETTE EPREUVE EST DESTINEE A PERMETTRE D'APPRECIER LES QUALITES DE COMPREHENSION ET D'EXPRESSION ECRITE DU CANDIDAT DANS LA LANGUE CHOISIE.AUCUN DICTIONNAIRE N'EST AUTORISE.

L'ART. 5 EST SUPPRIME.

L'EPREUVE FACULTATIVE PREVUE A L'ART. 6 EST SUPPRIMEE.

L'ART. 7 EST SUPPRIME.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 1er août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil, chef du bureau P 1,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL