Art. 2. - Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 30 septembre 1995 dans l'après-midi.
1 version
Art. 2. - Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 30 septembre 1995 dans l'après-midi.
1 version
Art. 2. - Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 30 septembre 1995 dans l'après-midi.