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Arrêté du 1 août 1994

Abrogé15 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du conseil n° 91/414/C.E.E. du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la loi n° 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu le décret n° 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;

Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, notamment son titre III, et plus particulièrement son article 60 ;

Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,

Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Essai : toute opération expérimentale, depuis sa conception jusqu'à la présentation des résultats obtenus, conduite selon une méthode et dans des conditions définies, pour étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques ;
Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation. Cet ensemble possède des moyens et des compétences permettant la réalisation d'essais de produits phytopharmaceutiques selon des méthodes et des modes opératoires reconnus ;
Unité d'expérimentation : structure chargée de la réalisation des essais de produits phytopharmaceutiques et identifiée par sa localisation géographique ;
Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994

Les essais présentés dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique pour la vérification des exigences d'efficacité et de sélectivité doivent être officiels ou officiellement reconnus.
Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guérin.

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 14 mai 2007

Arrêté du 1 août 1994
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Les essais officiels
Chapitre II : Les essais officiellement reconnus
Article 15