Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022
Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.