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Arrêté du 1 août 1991

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022

Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance