Arrêté du 1 août 1990

Article 9 bis

Abrogé10 mai 2007

Créé le 19 février 1995

En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mercredi 9 mai 2007