Arrêté du 1 août 1990

Article 9 bis

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Article 9 bis

En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mai 2007

Créé le 19 février 1995 · Abrogé le 10 mai 2007

En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance