Abrogé par Arrêté du 14 juin 2012 - art. 34
Créé le 10 août 1990 · En vigueur du 1 avril 2010 au 29 septembre 2016
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'école au directeur général de l'agence régionale de santé.
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 14 juin 2012art. 34
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 29 septembre 2016
Modifié parArrêté du 15 mars 2010art. 1
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'école au directeur général de l'agence régionale de santé.
En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mercredi 31 mars 2010
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'écoleà la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
En vigueur du vendredi 10 août 1990 au samedi 18 février 1995
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de la formation à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.