Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), complétés et modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution)Art. 71Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contributionLa loi précise les conditions pour qu'un film compte comme contribution d'un diffuseur à la production indépendante, en fonction de ses droits et de son implication. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), et l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,