Arrêté du 1 août 1986

Article 4

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Article 4

Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :

mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ;

mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ;

naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ;

décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.

Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :

  • mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ;
  • mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ;
  • naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ;
  • décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.

Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance