Arrêté du 1 août 1986

Article 6

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Article 6

La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au mardi 11 mars 2003

Source : Légifrance