En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007
La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.
Arrêté du 1 août 1986
La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007
La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 26 mars 2007
En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au mardi 11 mars 2003
Source : Légifrance