Prévoyance

Fonds social

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En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 23 mars 2004

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Bénéficiaires du fonds social dans le cadre de la prévoyance

Résumé. Les participants à un régime de prévoyance peuvent bénéficier d'un fonds social géré par des institutions et l'OCIRP.

Les participants au régime pourront bénéficier du fonds social mis en place, d'une part, par les institutions gestionnaires dans le cadre du GNP et, d'autre part, par l'OCIRP.


En vigueur depuis le vendredi 13 août 1999

Fonds social
Article 13