En vigueur depuis le 13 août 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée de la convention de gestion
Résumé. La convention de gestion commence quand l'accord de prévoyance entre en vigueur et peut être annulée dans les mêmes conditions.
La convention de gestion prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord de prévoyance à la convention collective nationale et est résiliable dans les mêmes conditions.
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