Prévoyance

Article 14

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Article 14

La convention de gestion prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord de prévoyance à la convention collective nationale et est résiliable dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 13 août 1999

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Effet et durée de la convention de gestion

Résumé. La convention de gestion commence quand l'accord de prévoyance entre en vigueur et peut être annulée dans les mêmes conditions.

La convention de gestion prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord de prévoyance à la convention collective nationale et est résiliable dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 1999

Source : Légifrance