En vigueur depuis le 1 mars 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de conciliation en cas de litige médical
En cas de difficultés importantes concernant les activités professionnelles de caractère médical, chacune des deux parties pourra, préalablement à toute action contentieuse, demander à soumettre le litige à deux conciliateurs :
- l'un désigné par l'organisme employeur en cause ;
- l'autre par le docteur Y....
Ceux-ci s'efforceront, en faisant éventuellement appel au conseil départemental de l'ordre, de trouver une solution amiable dans un délai de 3 ans à compter de la désignation du premier d'entre eux.