Modèle de contrat

Article 10

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Article 10

Le présent contrat est à durée indéterminée.

La période d'essai est fixée à 6 mois. Pendant cette période, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Au-delà, en cas de rupture unilatérale, la durée du préavis, sauf en cas de faute grave, sera de :

- 2 mois en cas de démission (3 mois après 2 ans d'ancienneté) ;

- 4 mois en cas de licenciement (6 mois après 2 ans d'ancienneté),

en application de l'article 46 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

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En vigueur depuis le 1 mars 1979

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Conditions de rupture du contrat

Résumé. Ce contrat de travail à durée indéterminée a une période d'essai de 6 mois, après quoi un préavis est requis en cas de rupture.

Le présent contrat est à durée indéterminée.

La période d'essai est fixée à 6 mois. Pendant cette période, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Au-delà, en cas de rupture unilatérale, la durée du préavis, sauf en cas de faute grave, sera de :

- 2 mois en cas de démission (3 mois après 2 ans d'ancienneté) ;

- 4 mois en cas de licenciement (6 mois après 2 ans d'ancienneté),

en application de l'article 46 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1979

Source : Légifrance