En vigueur depuis le 30 septembre 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour les cadres
Résumé. L'annexe explique les règles spécifiques pour les cadres, en plus des règles générales de la convention.
L'annexe suivante fixe les dispositions particulières applicables aux cadres.
Elle complète les dispositions générales prévues dans la présente convention.
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