Annexe : Cadres

Déplacements professionnels

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En vigueur depuis le 30 septembre 1991

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Remboursement des frais professionnels

Résumé. Les entreprises doivent payer les frais de voyage et de séjour de leurs employés.

Les frais de voyage et de séjour professionnels sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés, soit sur justifications, soit sous forme du versement d'une indemnité forfaitaire.

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 1991

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Article 6