En vigueur depuis le 30 septembre 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais professionnels
Résumé. Les entreprises doivent payer les frais de voyage et de séjour de leurs employés.
Les frais de voyage et de séjour professionnels sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés, soit sur justifications, soit sous forme du versement d'une indemnité forfaitaire.
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