Annexe : Cadres

Démission : préavis

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En vigueur depuis le 30 septembre 1991

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Préavis de démission pour les cadres

Résumé. Un cadre qui démissionne doit donner un préavis de 3 mois, qui commence à la date où l'entreprise reçoit sa lettre.

Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 3 mois.

Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 1991

Démission : préavis
Article 8