En vigueur depuis le 30 septembre 1991 · Dernière version le 29 juin 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des agents de maîtrise en cas de maladie
Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence :
- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail.
| Ancienneté du salarié | Nombre de jours indemnisés |
| Moins de 2 ans d'ancienneté | Pas d'indemnisation |
| De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus | 30 jours à 100 % + 30 jours à 90 % |
| Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus | 40 jours à 100 % + 30 jours à 90 % |
| Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus | 60 jours à 100 % + 40 jours à 90 % |
| Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus | 90 jours à 100 % + 40 jours à 90 % |
| Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus | 90 jours à 100 % + 70 jours à 70 % |
| Plus de 33 ans d'ancienneté | 90 jours à 100 % + 90 jours à 70 % |
Ces indemnités ne pourront amener l'agent de maîtrise à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.
Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.
Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.
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