Annexe : Agents de maîtrise

Article 7

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Article 7

Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence :

- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;

- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail.

Ancienneté du salarié

Nombre de jours indemnisés
et taux de l'indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté

Pas d'indemnisation

De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus

30 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus

40 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus

60 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 70 jours à 70 %

Plus de 33 ans d'ancienneté

90 jours à 100 % + 90 jours à 70 %

Ces indemnités ne pourront amener l'agent de maîtrise à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1991 · Dernière version le 29 juin 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents de maîtrise en cas de maladie

Résumé. Les agents de maîtrise malades reçoivent une partie de leur salaire non couvert par la sécurité sociale, selon leur ancienneté.

Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence :

- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;

- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail.

Ancienneté du salarié

Nombre de jours indemnisés
et taux de l'indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté

Pas d'indemnisation

De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus

30 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus

40 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus

60 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 70 jours à 70 %

Plus de 33 ans d'ancienneté

90 jours à 100 % + 90 jours à 70 %

Ces indemnités ne pourront amener l'agent de maîtrise à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1993

En résumé. Les conditions d'indemnisation des agents de maîtrise en cas de maladie ont été modifiées, avec une restructuration des durées et taux d'indemnisation selon l'ancienneté, et la suppression du délai de carence.

En vigueur du lundi 30 septembre 1991 au lundi 28 juin 1993

Source : Légifrance