Annexe : Encadrement

Article 4

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Article 4

Les inventions des agents d'encadrement sont protégées par la législation en vigueur et l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1988

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Protection des inventions des cadres

Résumé. Les inventions faites par les cadres sont protégées par la loi et un accord national.

Les inventions des agents d'encadrement sont protégées par la législation en vigueur et l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988

Source : Légifrance