Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signé par le mandataire au nom des artistes-interprètes et prévu par le mandat, devra être remis à chacun d'entre eux, au plus tard 15 jours après sa signature (cf. mandat type article…).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signé par le mandataire au nom des artistes-interprètes et prévu par le mandat, devra être remis à chacun d'entre eux, au plus tard 15 jours après sa signature (cf. mandat type article…).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance