En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Signature et remise du mandat aux artistes
Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes-interprètes concerné(e)s.
Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre
Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes-interprètes concerné(e)s.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes-interprètes concerné(e)s.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Source : Légifrance