Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Article 2.1

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Article 2.1

Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes-interprètes concerné(e)s.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Signature et remise du mandat aux artistes

Résumé. Un contrat doit être signé et donné immédiatement aux artistes concernés.

Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes-interprètes concerné(e)s.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance