Créé le 18 juillet 2001 · Périmé le 1 février 2003
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Entrée en vigueur d'un accord international
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 20 février 2000.
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 20 février 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 juillet 2001 · Périmé le 1 février 2003
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 20 février 2000.
Périmé depuis le samedi 1 février 2003
En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au vendredi 31 janvier 2003
Source : Légifrance