Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,

Date d'effet

Abrogé1 février 2003
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Périmé1 février 2003

Créé le 18 juillet 2001 · Périmé le 1 février 2003

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Entrée en vigueur d'un accord international

Résumé. Un accord entre plusieurs pays commence à être appliqué à partir du 20 février 2000.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 20 février 2000.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2003

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au vendredi 31 janvier 2003

Date d'effet
Article 4