Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

Article 4

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Article 4

Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à trois semaines.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Délai de réflexion pour une mutation

Résumé. Les employés ont trois semaines pour réfléchir avant d'accepter une mutation.

Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à trois semaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En résumé. Le délai de réflexion pour une mutation a été fixé à trois semaines.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance