Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

Article 3

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Article 3

A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :

sa date d'entrée dans l'entreprise ;

son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;

son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;

le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.

Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Notification écrite à la fin de la période d'essai

Résumé. À la fin de la période d'essai, l'employé reçoit un écrit confirmant sa date d'entrée, son poste, son salaire et les lieux de travail.

A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :

  • sa date d'entrée dans l'entreprise ;
  • son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;
  • son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.

Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance