Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

Mutation - Délai de réflexion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réflexion pour une mutation

Résumé. Les employés ont trois semaines pour réfléchir avant d'accepter une mutation.

Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à trois semaines.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

Mutation - Délai de réflexion
Article 4