En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réflexion pour une mutation
Résumé. Les employés ont trois semaines pour réfléchir avant d'accepter une mutation.
Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à trois semaines.
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