Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Notification écrite à la fin de la période d'essai

Résumé. À la fin de la période d'essai, l'employé reçoit un écrit confirmant sa date d'entrée, son poste, son salaire et les lieux de travail.

A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :

  • sa date d'entrée dans l'entreprise ;
  • son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;
  • son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.

Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

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Article 3