Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Affectation provisoire

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En vigueur depuis le 1 août 1985

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Indemnité pour intérim prolongé

Résumé. Un employé qui remplace un supérieur pendant plus de 2 mois reçoit une indemnité pour combler la différence de salaire.

Tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du 3e mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1985

Affectation provisoire
Article 3