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Annexe IV : CARCO

Article 11

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Article 11

Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité dans chacun des deux collèges qui le composent.

Les règlements seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 21 avril 1998, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mai 1998

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 2 mai 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts et règlements

Résumé. Les règles de l'entreprise peuvent être changées par le conseil d'administration, mais certaines nécessitent l'accord des syndicats ou de l'État.

Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité dans chacun des deux collèges qui le composent.

Les règlements seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 21 avril 1998, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mai 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àFréquence et convocation du conseil d'administration

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 1 mai 1998

En résumé. Les modifications apportées clarifient et simplifient les procédures de modification des statuts et règlements, en supprimant la nécessité d'une majorité absolue dans les collèges du conseil d'administration et en séparant les conditions d'approbation pour les statuts et les règlements.

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance