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Annexe IV : CARCO

Modification éventuelle

Abrogé2 mai 1998
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Abrogé2 mai 1998

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 2 mai 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts et règlements

Résumé. Les règles de l'entreprise peuvent être changées par le conseil d'administration, mais certaines nécessitent l'accord des syndicats ou de l'État.

Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité dans chacun des deux collèges qui le composent.

Les règlements seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 21 avril 1998, art. 1er).

Abrogé depuis le samedi 2 mai 1998

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au vendredi 1 mai 1998

Modification éventuelle
Article 11