Annexe IV

Date d'application

Abrogé1 avril 2006
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Abrogé1 avril 2006

Créé le 12 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

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Article abrogé

Résumé. Cet article a été supprimé.

Article abrogé.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2006

Date d'application
Article 9