Annexe IV

Clause de non-concurrence

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En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 31 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Résumé. Une clause de non-concurrence empêche un employé de travailler pour un concurrent ou de partager des infos confidentielles après son départ, sous certaines conditions.

Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.

Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :

- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;

- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;

- déterminer la contrepartie financière ;

- fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001

Clause de non-concurrence
Article 8