Annexe IV

Article 9

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Article 9

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Abrogé1 avril 2006

Créé le 12 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

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Article abrogé

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Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2006

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au lundi 30 janvier 2006

Source : Légifrance