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Annexe IV - Cadres

Article 17

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Article 17

Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur sur justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

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