Annexe III : Développement de la négociation collective

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et recouvrement de la cotisation

Résumé. La cotisation est de 0,22 % des salaires bruts et est collectée avec la cotisation prévoyance.

La cotisation est égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisations.

Cette cotisation est recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de la prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.

Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 juillet 2004 au 28 mars 2017, puis du 1 novembre 2017 au 31 décembre 2021

Le montant triennal total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire et de celles à venir est affecté :

– pour une part fixée au règlement intérieur de l'association paritaire pour le financement d'actions communes du dialogue social au sein de la branche comprenant notamment la création du conseil national paritaire du dialogue social, son fonctionnement et ses actions orientées vers les territoires et l'Europe. Cette part ne pourra pas excéder 30 % de la collecte après déduction de la dotation à la CPNEFP et des frais de gestion.

Le solde est réparti comme suit :

– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;

– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.

Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :

– une part A, de 2,5 %, destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;

– une part B, de 97,5 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.

Pour les organisations syndicales de salariés, la part B est limitée à 87,5 % afin d'aménager le cas échéant une part C égale à 10 % conformément à l'article 3.4.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Utilisation des cotisations pour la négociation collective

Résumé. L'association paritaire utilise une partie des cotisations pour rembourser les salaires, les charges sociales et les frais de déplacement liés à la négociation collective.

Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :

- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles 1.3 et les charges sociales correspondantes quand elles sont à la charge de l'employeur ;

Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;

- l'indemnisation des heures, hors temps de travail, passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l'association ;

- la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles 1.3 et 1.4. Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire.

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destinée aux salariés n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.4 ci-après).

Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 juillet 2004 au 28 mars 2017, puis du 1 novembre 2017 au 31 décembre 2021

La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective, à l'application de la convention collective des assistants du particulier employeur, au suivi des accords paritaires, et aux actions permettant l'accès des salariés au droit, notamment :

– le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l'article 1.4 et des charges sociales correspondantes ;

– les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

– les frais de conseils et de renseignements ;

– les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur…

La part B sera répartie budgétairement, en début d'exercice, en parts égales entre chaque organisation syndicale de salariés qui bénéficiera sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs.

Chaque organisation ne pourra prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.

Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire seront définies au règlement intérieur de l'association paritaire.

Si, à la fin de l'exercice, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

À la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées au titre de la part B seront mutualisées entre les organisations syndicales des salariés et attribuées à chacune d'elles au prorata des sommes dépensées en report à nouveau pour l'exercice suivant.

La part C telle que visée à l'article 3.2, est exclusivement réservée aux seules organisations syndicales non éligibles à la part B, représentatives au niveau national interprofessionnel et dans une des branches professionnelles du particulier employeur dès lors que leur participation à l'assemblée générale de l'association a été prévue par les statuts de l'association.

En l'absence d'une telle disposition, la part C est ajoutée à la part B et utilisée conformément aux dispositions prévues par le présent accord pour cette dernière.

Elle sera affectée notamment :
– aux frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
– aux frais de conseils et de renseignements ;
– aux frais de déplacements,
dès lors que ces actions permettent d'assurer la mise en œuvre les travaux interbranches et d'en assurer la diffusion auprès des salariés des deux branches professionnelles.

Elle sera répartie budgétairement, en début d'exercice, en parts égales entre chaque organisation, telle que définie ci-dessus, qui bénéficiera sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs.

Chaque organisation ne pourra prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.

Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire seront définies au règlement intérieur de l'association paritaire.

Si, à la fin de l'exercice, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

À la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées au titre de la part C seront mutualisées entre les organisations syndicales des salariés et attribuées à chacune d'elles au prorata des sommes dépensées en report à nouveau pour l'exercice suivant.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Remboursement des frais de négociation pour les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent être remboursés pour les frais engagés lors des réunions de négociation de la convention collective des assistants maternels, avec un maximum de 15 représentants par réunion.

La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l'organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la convention collective nationale des assistants maternels, lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national.

Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion paritaire nationale.

À l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle d'employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés.

L'organisation professionnelle d'employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants.

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B de l'organisation concernée (art. 3.6 ci-après).

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Utilisation de la part B pour les employeurs dans les conventions collectives

Résumé. La part B pour les employeurs sert à financer la négociation collective et l'application des conventions, comme les frais de secrétariat, d'information et d'études.

La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires, notamment :

- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.

Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bilan annuel des fonds de négociation collective

Résumé. Un bilan annuel est établi pour vérifier l'utilisation des fonds alloués aux organisations de salariés et d'employeurs dans la convention des assistants maternels.

Il est établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur :

- les sommes affectées : un bilan est établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives de salariés et d'employeurs dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présente à l'association chargée de gérer le fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle a reçus ;

- le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les 2 collèges. Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques ;

- le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5
Article 3.6
Article 3.7
Affectation du montant des cotisations recueillies