Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 3.1

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Article 3.1

La cotisation est égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisations.

Cette cotisation est recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de la prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et recouvrement de la cotisation

Résumé. La cotisation est de 0,22 % des salaires bruts et est collectée avec la cotisation prévoyance.

La cotisation est égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisations.

Cette cotisation est recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de la prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe III)art. 1er (VNE) : Modification de la cotisation pour le dialogue social

En résumé. Le taux de la cotisation a été augmenté de 0,12% à 0,22%, et le texte a été clarifié pour préciser qu'il s'agit bien d'une cotisation distincte.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mardi 9 juillet 2013

Source : Légifrance