Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 3.6

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Article 3.6

La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires, notamment :

- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.

Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la part B pour les employeurs dans les conventions collectives

Résumé. La part B pour les employeurs sert à financer la négociation collective et l'application des conventions, comme les frais de secrétariat, d'information et d'études.

La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires, notamment :

- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.

Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe III)art. 1er (VNE) : Modification de la cotisation pour le dialogue social

En résumé. Les règles de gestion des fonds non utilisés pour la négociation collective ont été modifiées: les réserves sont désormais destinées à des études sur l'emploi et les besoins, et les sommes non utilisées sont reportées sur l'exercice suivant.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mardi 9 juillet 2013

Source : Légifrance